STATUTS

 

ADOPTES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 23 JUIN 2013

 

Article 1 – Constitution

L’Association dite Golf de Compiègne a été fondée en 1896 entre les membres ; elle est régie par la Loi du 1er juillet 1901, par le Décret du 16 août 1901, par les dispositions légales et réglementaires ultérieures.

Elle a fait l’objet d’une déclaration de constitution parue au journal officiel du 23 janvier 1904.

Article 2 – But

L’Association dite « Golf de Compiègne » a pour objet la pratique de tous les sports particulièrement le golf et le tennis. Elle s’interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel, ainsi que toute discrimination dans l’organisation et la vie de l’association.

Les couleurs sont le rouge et le jaune.

 

Article 3 – Siège Social

Le siège social est à Compiègne, Avenue Royale. Il pourra être transféré par simple décision du Comité de Direction.

 

Article 4 – Durée de l’Association

 La durée de l’Association est illimitée.

 

Article 5 – Composition de l’Association

L’Association se compose de Membres Actifs et de Membres d’Honneur

Les Membres Actifs : Trois catégories de Membres Actifs sont définies.

– Les Membres Actifs golfeurs

– Les Membres Actifs golfeurs semainiers : cette qualité ne donne pas accès aux installations sportives de l’association, les samedis, dimanches et jours fériés.

– Les Membres Actifs non joueurs (présence) : cette qualité ne donne pas accès au parcours, mais aux installations du club notamment au tennis et à la salle de bridge ; leur présence est admise aux remises des prix.

Les Membres Actifs (golfeurs, semainiers, présence) bénéficient du pouvoir de vote aux Assemblées, à l’exception des membres qui bénéficient des cotisations réduites de 1ère et 2ème années.

 

 

Association sportive fondée en 1896 – déclarée au J.O. 23-1-1904

Avenue Royale – 60200 Compiègne

Les conditions et les modalités d’admission des Membres Actifs ainsi que l’organisation et le fonctionnement de l’Association sont précisées par le Règlement Intérieur.

Les Membres d’Honneur : le titre de Membre d’Honneur est proposé par le Comité à l’approbation de l’Assemblée Générale. Ils doivent répondre aux lois de l’honneur, de la bienséance, et être à jour de leurs cotisations.

Les Membres d’Honneur ne payent pas de cotisations, ne votent pas à l’Assemblée Générale, et ne sont pas éligibles au Comité.

 

Article 6 – Admission et adhésion

Pour faire partie de l’Association, il faut être agréé par le Comité, il faut adhérer aux présents statuts ainsi qu’au règlement intérieur et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par le Comité.

 

Article 7- Perte de la qualité de Membre

La qualité de Membre Actif ou de Membre d’Honneur se perd :

1 – par le décès

2 – par la démission, laquelle devra être adressée au Comité avant le 31 décembre de chaque année. Passé ce délai, la cotisation de l’année suivante sera due.

3 – par la radiation prononcée par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité en cas d’infraction grave aux prescriptions des statuts, du Règlement Intérieur, aux dispositions particulières adoptées par le Comité et aux lois de l’honneur, de l’éthique et de la bienséance.

 

Article 8 – Affiliation

L’Association dite Golf de Compiègne  est affiliée à la Fédération Française de Golf et s’engage à se conformer aux statuts et au règlement intérieur de la FFGolf.

 

Article 9 – Les ressources de l’Association

Les ressources de l’Association se composent : des cotisations, de la vente de produits du « pro shop » aux membres, de services ou de prestations fournies par l’Association, de subventions, de dons manuels et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.

Les cotisations adressées aux Membres sont dues dès le début de l’année en cours.

Seuls deux modes de paiement sont acceptés : comptant ou par mensualités.

Toute cotisation qui n’aura pas été acquittée avant le 15 janvier pourra faire l’objet d’une pénalité de retard au taux défini par le Comité.

Faute de règlement avant le 1er mai, de la cotisation et de la pénalité de retard, le Comité se prononcera sur la radiation du Membre défaillant.

Les Membres radiés demeurent redevables du paiement des sommes dues.

 

Article 10 – Assemblée Générale Ordinaire

 

10.1 – Composition

L’Assemblée Générale se compose des Membres de l’Association, à jour de leur cotisation.

 

10.2 – Fréquence

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an.

 

10.3 – Conditions de convocation

Un mois au moins avant la date fixée, les Membres de l’Association seront convoqués, par voie d’affichage dans les locaux de l’association, par lettre simple ou par courrier électronique.

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Avenue Royale – 60200 Compiègne

Ce délai pourra être ramené à quinze jours pour toutes les assemblées ne donnant pas lieu à des élections.

L’ordre du jour sera inscrit sur les convocations.

Une assemblée générale peut être convoquée en cas de circonstances exceptionnelles par le Président sur avis conforme du Comité ou sur demande écrite du quart au moins des Membres actifs de l’Association.

 

10.4 – Représentation

Tout Membre Actif de l’Association de plus de 16 ans, peut se faire représenter par un autre Membre Actif de plus de 16 ans de son choix, avec un pouvoir régulièrement établi, déposé au secrétariat 48 heures avant l’ouverture de la séance.

Chaque Membre de l’Association a droit à une voix et jusqu’à 3 voix supplémentaires données par pouvoir.

 

10.5 – Rôle de l’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

L’Assemblée Générale entend le rapport moral et le rapport financier.

Elle approuve le bilan et le compte de résultat.

L’Assemblée Générale procède au renouvellement des membres du Comité.

 Tout contrat ou convention passé entre l’Association et un membre du Comité,     son conjoint ou un proche, est soumis pour autorisation au Comité et présenté pour information à la plus proche Assemblée Générale.

Toute question ne figurant pas à l’ordre du jour, peut éventuellement donner lieu à débat mais ne peut faire l’objet d’un vote.

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des Membres présents ou représentés.

 

Article 11 – Le Comité de Direction

 

11.1 – Organisation du Comité

L’Association est dirigée par un Comité de Direction composé de cinq Membres actifs au moins et de douze au plus, élus pour trois ans au scrutin secret par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les fonctions de Membres du Comité sont gratuites.

La Composition du Comité doit refléter la composition de l’Assemblée Générale et donner l’égal accès aux femmes et aux hommes de l’Association.

Est éligible toute personne de plus de 18 ans au 1er janvier de l’année de l’élection, Membre Actif de l’Association, licenciée au golf de Compiègne, à jour de ses cotisations et ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés lors de son élection.

Les candidatures devront être formulées par écrit et parvenir au Président de l’Association un mois avant la tenue de l’Assemblée Générale.

Toutefois, sont dispensés de cette candidature écrite, les Membres sortants.

La liste des candidats devra être affichée pendant au moins un mois complet avant qu’il ne soit procédé au vote.

Les Membres sortants sont rééligibles.

Si le nombre de membres du Comité de Direction devient inférieur à cinq, il est procédé à de nouvelles élections.

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En cas de 6 absences d’affilée non justifiées aux réunions du comité, le membre sera de fait déclaré démissionnaire.

 

Le Comité élit chaque année au scrutin secret à la majorité absolue :

  • Un ou une Président(e)
  • Un ou une Vice-président(e)
  • Un ou une Président(e) de la Commission sportive.
  • Un ou une Trésorier(ère)
  • Un ou une Secrétaire

 

Le ou la Présidente ne pourra exercer ses fonctions plus de six ans consécutifs.

 

11.2 – Réunion du Comité de Direction

Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers de ses Membres.

La présence de cinq des Membres du Comité est nécessaire pour la validité des délibérations. Tout Membre du Comité absent ou empêché peut donner un mandat à un autre Membre pour le représenter. Le nombre de pouvoirs pouvant être détenu par une même personne est limité à un.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des Membres présents ou représentés; en cas de partage la voix du Président est prépondérante.

Il est tenu un procès verbal des délibérations. Les procès verbaux sont transcrits sur un registre tenu à cet effet par le Secrétaire du Comité.

Les personnes rétribuées par l’Association peuvent être invitées par le Président à assister aux séances du Comité et de l’Assemblée Générale.

 

11.3 – Pouvoir du Comité de Direction

Le Président dirige l’Association conformément à son objet et dans le respect des décisions du Comité qu’il préside. En cas d’empêchement, ses fonctions sont exercées par le Vice-président.

Le Comité définit les principales orientations de l’Association. Il arrête le budget avant le début de l’exercice et les comptes annuels de l’Association. Il fixe le montant des cotisations.

Le Comité a les pouvoirs les plus étendus pour gérer l’Association conformément à son objet et pour faire appliquer les Statuts, le règlement intérieur et toutes dispositions particulières qu’il aurait adoptées.

Le Président représente seul l’Association dans tous les actes de la vie civile, et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Avec l’autorisation préalable du Comité, il peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité à un ou plusieurs mandataires de son choix, Membres ou non du Comité.

Le Comité peut désigner en son sein ou en dehors de lui des Commissions chargées d’étudier des questions particulières : golf, tennis, terrain, discipline, fêtes, etc.

Le Président fait partie de droit de ces commissions.

Leurs Présidents peuvent être invités à participer aux séances du Comité avec voix consultatives.

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L’Assemblée Générale Extraordinaire peut apporter toutes modifications aux statuts.

Elle peut décider la dissolution de l’Association.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix des Membres présents ou représentés.

Pour la validité des délibérations, le nombre des Membres présents ou représentés doit être au moins égal à la moitié de celui des Membres ayant le droit de vote. Si ce quorum n’est pas atteint, une autre Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée sans quorum minimum.

 

Article 13 – Règlement intérieur

Le règlement intérieur est établi par le Comité. Il complète les statuts dont il précise certaines dispositions. Il s’impose à tous les Membres de l’Association au même titre que les statuts.

 

Article 14 – Dissolution

La dissolution de l’Association ne peut être décidée que par l’Assemblée Générale votant à la majorité des trois/quarts de ses Membres présents ou représentés.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs mandataires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net, conformément à la loi, à une ou plusieurs associations.

 

Article 15 – Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité complète de tous les produits et de toutes les charges.

 

Article 16 – Procédure disciplinaire

 

16.1 – Constitution

Il est constitué un Conseil de discipline, composé au moins du Président de l’Association et du Président de la Commission sportive.

 

16.2 – Procédure et mission

Le Conseil de discipline est saisi par un Membre de l’Association. Il peut le saisir de sa propre initiative lorsqu’il a connaissance d’un comportement d’un de ses membres incompatible avec l’esprit de l’Association ou de toute autre cause d’exclusion.

La mission du Conseil de discipline est de procéder à l’instruction des plaintes dirigées entre les Membres de l’Association à raison de leur comportement associatif ou a raison de leur comportement à l’égard d’un autre membre de l’Association dite Golf de Compiègne.

Les diverses sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil de discipline aux Membres de l’Association ne peuvent se cumuler entre-elles et doivent être choisies parmi les mesures ci-après :

  1. avertissement
  2. blâme
  3. suspension
  4. radiation

 

Des Membres peuvent prendre part aux délibérations en fonction de leurs compétences.

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L’intéressé est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance du Conseil de discipline où son cas sera examiné :

 

  • il peut présenter des observations écrites ou orales
  • il peut se faire assister par toute personne de son choix
  • il peut consulter l’ensemble des pièces du dossier

 

Lors de la séance disciplinaire, un membre de la commission présente les faits incriminés. L’intéressé présente ensuite sa défense.

Le Conseil de discipline peut faire entendre, notamment sur demande de l’intéressé, toute personne dont l’audition lui paraît utile, peut recevoir toute attestation, et peut ordonner toute expertise qu’il juge nécessaire.

La décision du Conseil de discipline est délibérée hors de la présence de l’intéressé. La décision doit être motivée et signée par le Président. Elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’intéressé.

La décision peut faire l’objet d’un appel devant le Comité de Direction, dans les quinze jours de son prononcé. Les membres du Conseil de discipline s’étant déjà prononcés, ne peuvent y participer.

Le Conseil de discipline peut surseoir à une sanction disciplinaire en assortissant ce sursis d’une obligation d’excuses ou de réparation. La non-exécution d’une telle obligation entraîne de plein droit l’application de la sanction.

Le Conseil de discipline est souverain de ses décisions. Il rend compte de son activité tous les ans au Comité de Direction et à l’Assemblée Générale. Il peut rendre publiques les sanctions prises.